PROCHAINEMENT

TRANSPORT EN COMMUN

Périodicité du contrôle des EAD

Étalonnage tous les ans

Prestations de services assurées  pour  les marques EAD (DRAEGER, ALCOLOK)

  • Installation de l’EAD

  • Étalonnage

  • Vérification périodique annuelle (peut se faire en même temps que le contrôle du limiteur pour optimiser l’immobilisation du véhicule)

La réglementation pour transport en commun

Obligation d’équiper le véhicule d’un EAD homologué:

  • Depuis Janvier 2010 pour les véhicules neufs de transport en commun de personnes.

  • À partir du 01/09/2015 pour tout véhicule de transport en commun de personnes (hors urbain).

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INSTALLATION JUDICIAIRE  

La loi LOPPSI II de mars 2011 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a renforcé la lutte contre l'insécurité routière notamment face à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

Elle permet à l'autorité judiciaire de conditionner le maintien du droit à la conduite de l'auteur d'un délit de conduite en état alcoolique (ou en état d'ivresse manifeste ou de délit d'homicide ou de blessures involontaires par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique) à l'installation d'un système EAD, éthylotest anti-démarrage, sur le véhicule.

 

Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.


Les frais d'acquisition et d'installation d'un tel dispositif sont entièrement à la charge du contrevenant .

Le programme est fixé par l'autorité judiciaire pour une période de 6 à 60 mois.

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